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Paiement sécurisé

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – INFORMATION
Notre équipe est à votre disposition par téléphone au ou par e-mail

Aucune condition particulière qui n'ait été expressément et par écrit acceptée par UNI-SAT ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales.

2 - COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

3 - PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société UNI-SAT. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

4 -LIVRAISON
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d'expédition franco de port. Le destinataire devra, en cas de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et auprès d’UNI-SAT dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Le client devra laisser à UNI-SAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités et aucun retour de matériel ne sera accepté si ce n'est avec l'accord express et préalable de la société UNI-SAT.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et non impératif.

De ce fait, les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Cependant en cas de dépassement de délais supérieurs à un mois, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette résolution entraînera restitution de l'acompte à l'exclusion de toute indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant UNI-SAT de son obligation de livrer : l'incendie, les grèves, l'impossibilité d'être approvisionné.

5 – RESERVE DE PROPRIETE
Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine est entière d’UNI-SAT jusqu'au parfait encaissement de leur prix.
En cas de non-paiement à l'échéance, UNI-SAT sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

6 - RETRACTATION
Le client a 21 Jours à compter de la réception des articles pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, intacts, chaque produits n'ayant jamais été utilisés et les colis jamais ouverts, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'utilisation et documentations à l'adresse d’expédition.
En cas d'exercice du droit de rétractation, UNI-SAT est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.


7 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Française.

 

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